Qu’est-ce que l’exception pédagogique ?

« L’exception pédagogique » est une des exceptions au droit d’auteur.

Elle est prévue aux articles L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et "définit un cadre favorable à certaines utilisations d’œuvres protégées à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, sous des formes autres que la photocopie."

Les accords sectoriels

L’exception pédagogique est la résultante d’accords sectoriels entre le ministère de l’éducation nationale et les sociétés de gestion collective qui représentent les auteurs et leurs ayants droits. Ces accords sont négociés tous les trois ans ou reconduits tacitement.

Ces accords encadrent l’utilisation des œuvres en contexte pédagogique dont les principes fondamentaux sont les suivants :
– Extraits de livres, de publications périodiques, d’œuvres musicales éditées
– Utilisation dans leur forme intégrale d’œuvres des arts visuels
– A des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
– Mise à disposition sur un ENT ou intranet
– A l’exclusion de toute activité ludique ou récréative

Le CFC, Centre français d’exploitation du droit de Copie, propose une infographie simple qui recense les conditions d’utilisation des oeuvres en contexte pédagogique. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le visuel suivant :

Usage et création des ressources numériques dans les établissements scolaires

Le portail du numérique dans l’enseignement supérieur met à votre disposition le "Guide du droit d’auteur : usage et création des ressources numériques",

Ce guide traite des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle par l’usage et la création des ressources numériques dans les établissements d’enseignement français. Les questions relatives au droit à l’image y sont aussi envisagées

Dans cet interview, Stéphanie Le Cam, Maître de conférences à l’Université de Rennes 2, précise les précautions à prendre lorsque les ressources sont soumises à un régime de licence libre ou à un régime de droit commun.

Des ressources pour aller plus loin

– Comment utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ? sur le site Eduscol
– La rubrique Enseignement Secondaire sur le site du CFC
– Comprendre les droits d’auteur avec les fiches de l’Hadopi
– Le site Le droit de savoir propose un ensemble de ressources numériques librement accessibles sur le droit d’auteur. Site réalisé par Evelyne Moreau, rattachée au CNRS et spécialisée sur la question des droits d’auteur dans le cadre de la production de ressources pédagogiques notamment numériques.